Annonce
PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2016, fait à Le Lamentin, les sociétés :
PREFA PLUS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 €
Siège social c/o BATIMAT – Carrière Morne Doré - 97232 Le Lamentin
SIREN : 525 384 889 - RCS : Fort-de-France
ET
BATIMAT
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.050.000 €
Siège social : Carrière Morne Doré - 97232 Le Lamentin
SIREN : 310 071 865 - RCS : Fort-de-France
ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PREFA PLUS SARL par la société BATIMAT SAS à laquelle la société PREFA PLUS SARL ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 985.192,71 € à charge de la totalité de son passif évalué à 975.487,65 €, soit un apport net positif de 9.705,06 €.
La totalité des actions de la société PREFA PLUS SARL étant la propriété de la société BATIMAT SAS, le capital de cette dernière ne sera pas augmenté, les actions à créer, devant toutes lui revenir.
Compte tenu des titres PREFA PLUS SARL annulés dans les comptes de BATIMAT SAS, soit 330.000 €, le mali technique de fusion est au 1er janvier 2016 de - 320.294,94 €.
Le projet de Traité a été signé le 30 juin 2016. La date de la fusion sera le 31 octobre 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PREFA PLUS SARL depuis la date du 1er janvier 2016, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BATIMAT SAS.
Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante :
- Approbation par décision de BATIMAT SAS du projet de fusion au plus tard le 31 octobre 2016.
Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposées le 14 septembre 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France, pour chacune des sociétés PREFA PLUS SARL et BATIMAT SAS.
Pour avis
Le président
Contact
Siège social : c/o BATIMAT – Carrière Morne Doré
97232 Le Lamentin